France – Electricity – Appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations hydroélectriques (petite hydroélectricité) 2023-2026

Description

Sont éligibles à l'appel d’offres les Installations hydroélectriques ne bénéficiant pas d'un soutien financier de l'Etat et dont la puissance est comprise entre 1 et 4,5 MW. L'appel d'offres est ouvert pour 3 périodes annuelles qui appellent chacune une puissance donnée. Le candidat dont l’offre a été retenue s’engage à ce que l’achèvement de son installation intervienne avant la date limite définie par le cahier des charges. Il bénéficie d'un contrat de complément de rémunération conclu en application du 2° de l’article L. 311-12 du code de l'énergie. Les modalités de ce contrat s'appliquent selon les dispositions des articles L. 311-13-2 à L. 311-13-4 du code de l’énergie et selon les modalités précisées au cahier des charges.