France – Solar energy – Appel d'offres PPE2 Petit PV Bâtiment

Description

Sont éligibles au présent appel d’offres les installations photovoltaïques, y compris lorsqu’elles valorisent une partie de leur production dans le cadre d’une opération d’Autoconsommation Individuelle et/ou dans le cadre d’une opération d’Autoconsommation Collective, dont la Puissance crête installée P est strictement supérieure à 100 kWc et dont la somme de la puissance crête de l’installation et de la puissance Q définie au 1.2.1.2 est égale ou inférieure à 500 kWc. Conformément à l’article L. 311-10 du code de l’énergie, toute personne physique ou morale peut participer à cet appel d’offres sous réserve des dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales. Chaque dossier complet et non éliminé est classé selon le critère du Prix proposé. En cas d’égalité sur le critère du Prix proposé, les dossiers sont classés par ordre de dépôt des offres selon l’horodatage du site de candidature (date et heure du dépôt de l’offre). En cas d’égalité sur le critère Prix et sur le classement selon l’horodatage, les dossiers sont classés par ordre décroissant de Puissance de l’Installation. En cas d’égalité à la suite de ce classement, l’ensemble des projets à égalité sont classés ex-aequo. En vertu du 2° de l’article L. 311-12 du code de l’énergie, les Candidats retenus désignés par le ministre chargé de l’énergie bénéficient d’un contrat de complément de rémunération à l’électricité produite, établi selon les dispositions des articles L. 311-13-2 à L. 311-13-4 du code de l’énergie et selon les modalités précisées au 7 du présent cahier des charges. Le candidat dont l’offre a été retenue s’engage à ce que l’achèvement de son installation intervienne avant la date limite définie par le cahier des charges.